Article 1 – Généralités

1. Identification de l’entreprise

Informations juridiques de MY ADVISOR
Adresse : 26 RUE VICTOR SCHOELCHER, 68200 MULHOUSE
Siren : 915 392 716
Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Numéro de TVA : FR05915392716
Numéro RCS : 915 392 716 R.C.S. Mulhouse
Capital social : 1 000 €

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles MY Advisor propose ses services aux clients professionnels, notamment dans les domaines suivants :

• Financement 
• Formation
• Service de conseils aux entreprises 
• Achat et revente de produits et services

3. Acceptation des CGV

Toute commande ou souscription à l’un des services proposés par MY Advisor vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord particulier convenu par écrit entre les parties.

4. Services proposés

MY Advisor propose des services décrits dans les devis personnalisés fournis au Client. Chaque devis inclut :

• Nature des prestations : description spécifique des services.
• Durée estimée pour l’exécution des prestations (si applicable).
Tarifs : montants exacts, hors taxes (HT).

Article 2 – Commande et devis​

​1. Devis​

Les devis sont émis à la demande du Client et sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

2. Confirmation de commande

La commande est confirmée lorsque le devis est accepté par écrit par le Client. Toute modification ultérieure devra être convenue par écrit et pourra entraîner une révision des délais et des coûts.

3. Report de livraison

Le Client peut demander un report de livraison jusqu’à trois semaines maximum par notification écrite, sous réserve de l’acceptation de MY Advisor.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement​

​1. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. Les tarifs sont précisés dans le devis fourni au Client.

2. Modalités de paiement

Les factures sont payables sous 15 jours à compter de la date d’émission.

3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts au taux légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

4. Réserve de propriété

Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, les services fournis et les créations associées restent la propriété de MY Advisor jusqu’au paiement intégral des factures émises. En cas de non-paiement, MY Advisor se réserve le droit de suspendre les prestations.

Article 4 – Annulation​

​1. Annulation des services

Le Client peut annuler une commande en informant MY Advisor par écrit au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue d’exécution. Passé ce délai, l’annulation entraînera une facturation de 50 % du montant total de la prestation et une facturation de 100 % du montant total de la prestation si cette annulation est réalisé dans un délais de moins de 48 heures ouvrables vant la date prévue.

2. Cas d’exception

Aucun remboursement ne sera effectué si le service a commencé à être exécuté avec l’accord du Client avant l’annulation.​

Article 5 – Hygiène et sécurité

Les prestataires et salariés de MY Advisor se rendant chez le Client respectent les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail. Chaque intervenant s’engage à respecter les règles imposées par le Client en matière d’accès, d’hygiène et de sécurité.​

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir dans les délais impartis toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
• S’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies.
• Faciliter l’accès aux locaux et aux équipements nécessaires si l’exécution des prestations le requiert.
• Collaborer activement avec MY Advisor pour permettre la bonne réalisation des prestations.

En cas de retard ou de défaut dans la fourniture de ces éléments, MY Advisor se réserve le droit de réviser les délais d’exécution ou d’appliquer des pénalités. MY Advisor ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements résultant du non-respect par le Client de ses obligations.

Conformément à l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Article 7 – Utilisation du logo et du nom de l’entreprise

​1. Utilisation des références

Sauf opposition écrite du Client, MY Advisor se réserve le droit d’utiliser le nom, le logo et les références du Client à des fins commerciales ou marketing, incluant la présentation des services fournis.

2. Droits d’utilisation

L’utilisation du logo, du nom de MY Advisor ou de toute autre marque déposée est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MY Advisor, conformément à l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.​

Article 8 – Modifications des prestations

MY Advisor se réserve le droit de modifier les prestations en cours d’exécution si ces modifications sont nécessaires en raison de l’évolution technique ou législative. Ces modifications ne pourront en aucun cas remettre en cause les obligations contractuelles du Client ou entraîner des pénalités pour MY Advisor.

Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, les parties peuvent renégocier les termes du contrat.

Article 9 – Pénalités de retard de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Toutefois, si un délai ferme a été spécifié dans le devis et accepté par MY Advisor, en cas de retard imputable exclusivement à MY Advisor, le Client pourra prétendre à une indemnisation dans la limite prévue au contrat.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par le retard dans l’exécution de son obligation.​

Article 10 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, conformément à l’article 1112-2 du Code civil. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq ans après son expiration.​

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, méthodes, documents et outils utilisés par MY Advisor dans le cadre de l’exécution des services demeurent la propriété exclusive de MY Advisor, sauf stipulation contraire dans un accord écrit. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit sur son œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.​

Article 12 – Sous-traitance

MY Advisor se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, tout en restant responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles.

Le Client autorise expressément MY Advisor à sous-traiter les prestations, conformément à l’article 1222 du Code civil.​

Article 13 – Résiliation

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client, celui-ci s’engage à régler à MY Advisor l’intégralité des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant total restant dû au titre du contrat.

Conformément à l’article 1224 du Code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit de la notification du créancier, soit d’une décision judiciaire.​

Article 14 – Non sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher, directement ou indirectement, le personnel de MY Advisor ayant participé à l'exécution des prestations pendant une période de deux ans à compter de la fin du contrat. En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser à MY Advisor une indemnité égale à 12 mois de salaire brut de l'employé concerné, conformément à la jurisprudence sur la non-concurrence et non-sollicitation.

Article 15 – Force Majeure

MY Advisor ne sera pas tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de leur obligation.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations des parties sont suspendues. La partie affectée par la force majeure doit en informer l’autre partie sans délai et par tout moyen. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de 60 jours, le contrat est résolu de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 1351-1 du Code civil.​

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties s’engagent à soumettre le différend aux tribunaux compétents de Mulhouse.​

Article 17 – Modification des CGV

MY Advisor se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client par tout moyen approprié (courrier électronique, courrier postal, etc.) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis par le Client. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la notification des modifications, par lettre recommandée avec accusé de réception.​